Traduction non révisée — seule la version néerlandaise fait foi.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PEANUTZ
1.DÉFINITIONS
Les définitions suivantes (y compris les définitions figurant dans les Annexes) s’appliquent aux présentes conditions générales de Peanutz, société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à [ADRES] et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise [NUMMER] (ci-après : « Peanutz ») (les « Conditions Générales ») :
« Partie Divulgatrice » désigne la Partie qui divulgue des Informations Confidentielles dans le cadre du présent Contrat ;
« Annexe(s) » désigne une annexe au présent Contrat, qui fait partie intégrante du présent Contrat ;
« Output » désigne l’ensemble des sorties, résultats, rapports, données ou autres éléments générés par la Plateforme ou fournis par Peanutz au Client dans le cadre du présent Contrat ;
« Tiers » désigne toute personne morale ou physique qui n’est ni une Partie ni un Utilisateur ;
« Documentation » désigne l’ensemble de la documentation fournie par Peanutz concernant l’utilisation de la Plateforme ;
« Feedback » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.4 du présent Contrat ;
« Conditions d’Utilisation » désigne les conditions d’utilisation contraignantes conclues directement entre Peanutz et chaque Utilisateur pour l’accès à la Plateforme et son utilisation, telles que soumises à l’Utilisateur et acceptées par celui-ci lors de sa première inscription sur la Plateforme ou de sa première utilisation de celle-ci ;
« Utilisateur » désigne l’utilisateur qui a accès à la Plateforme au moyen d’un compte utilisateur créé par Peanutz ou par le Client ;
« Législation relative à la Protection des Données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), ainsi que les codes de bonnes pratiques, codes de conduite, lignes directrices réglementaires, clauses types et autres législations connexes découlant de ladite Directive ou dudit Règlement, tels que mis à jour de temps à autre ;
« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date à laquelle le Client accepte le Contrat, soit en utilisant la Plateforme pour la première fois, soit en signant une Offre ;
« Durée Initiale » a la signification qui lui est donnée dans l’Offre applicable ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits, connus à ce jour ou existant à l’avenir, relatifs aux œuvres protégées par le droit d’auteur, y compris les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles et les droits moraux ; les droits sur les marques de produits ou de services ; les droits sur les secrets d’affaires, le savoir-faire ; les brevets, les droits de brevet et les droits de propriété industrielle ; les droits sur les topographies ; les noms commerciaux et dénominations sociales, les noms de domaine, les droits sur les bases de données et tous autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou droits similaires (enregistrés ou non) ; l’ensemble des enregistrements, demandes d’enregistrement, renouvellements, prolongations, divisions, améliorations ou redélivrances relatifs à l’un quelconque de ces droits, ainsi que le droit de demander, de maintenir et de faire respecter l’un quelconque des éléments qui précèdent, dans chaque cas dans toute juridiction à travers le monde ;
« Client » désigne toute personne morale qui conclut un Contrat avec Peanutz concernant la Plateforme ;
« Données du Client » désigne les données, informations ou éléments fournis ou soumis à Peanutz par le Client et/ou les Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme ou non ;
« Offre(s) » désigne une offre ou un autre accord écrit soumis par Peanutz au Client, dans lequel les conditions du présent Contrat sont intégrées ou réputées intégrées ;
« Partie Destinataire » désigne la Partie qui reçoit des Informations Confidentielles en vertu du présent Contrat ;
« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble de leurs Annexes et des Offres entre Peanutz et le Client ;
« Données à Caractère Personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;
« Plateforme » a la signification qui lui est donnée dans l’Offre ;
« Durée » désigne chacune des Durées Initiales et des Périodes de Renouvellement, telles que prévues dans l’Offre ;
« Redevance(s) » désigne la redevance payée par le Client pour la Plateforme, telle que prévue dans l’Offre concernée ;
« Période de Renouvellement » a la signification qui lui est donnée dans l’Offre applicable ;
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par la Partie Divulgatrice à la Partie Destinataire, que ce soit oralement, par écrit ou sous forme électronique ou autre, ou obtenues d’une autre manière par la Partie Destinataire par l’observation ou l’examen des activités de la Partie Divulgatrice. Qu’elles soient ou non marquées ou identifiées, les Informations Confidentielles comprennent toutes les informations pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles, y compris, sans s’y limiter, les prix, conditions, annexes, appendices et toutes les informations relatives à la Plateforme qui se rapportent au présent Contrat. Les Informations Confidentielles de Peanutz sont réputées comprendre la Plateforme, ainsi que l’ensemble des outils, programmes, algorithmes et benchmarks génériques construits ou développés par Peanutz à partir de données collectées auprès du Client (que ces données constituent ou non des Données du Client ou des Informations Confidentielles du Client). Les Informations Confidentielles du Client sont réputées comprendre les Données du Client ;
« Virus » désigne tout virus, cancelbot, ver, bombe logique, cheval de Troie ou autre composant nuisible de logiciels ou de données.
2.CHAMP D’APPLICATION
2.1.Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats et à toutes les Offres entre Peanutz et le Client relatifs à l’utilisation de la Plateforme. En utilisant la Plateforme ou en acceptant une Offre, le Client accepte les présentes Conditions Générales, même si elles sont contraires à ses conditions générales ou particulières d’achat. Le fait que Peanutz n’ait pas expressément rejeté les conditions du Client auxquelles il est fait référence dans un contrat ou une Offre ne peut être interprété par le Client comme une acceptation de ces conditions par Peanutz.
2.2.En cas de contradiction entre les conditions prévues aux présentes, une Offre ou un document soumis par le Client, les dispositions des présentes Conditions Générales prévalent, sauf disposition contraire expresse dans l’Offre applicable.
2.3.Peanutz se réserve le droit de modifier, de compléter ou d’adapter unilatéralement les présentes Conditions Générales de temps à autre. Peanutz informera le Client au moins trente (30) jours calendrier avant l’entrée en vigueur des modifications. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il a le droit de résilier le Contrat. Si le Client n’a pas notifié une telle résiliation à Peanutz dans le délai précité de trente (30) jours calendrier, il accepte irrévocablement et inconditionnellement les Conditions Générales modifiées.
3.LICENCE SUR LA PLATEFORME
3.1.Licence
3.1.1.Aux conditions du présent Contrat et après paiement de la Redevance, Peanutz concède au Client, pour la Durée, une licence renouvelable, mondiale, limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pour les besoins professionnels internes du Client. Ladite licence est concédée à compter de la Date d’Entrée en Vigueur.
3.1.2.Sous réserve du paiement de la Redevance par le Client, Peanutz concède aux Utilisateurs, pendant la Durée, une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser conformément aux Conditions d’Utilisation. Le Client reconnaît et accepte que Peanutz ne peut concéder une licence qu’aux Utilisateurs qui ont accepté les Conditions d’Utilisation et n’accordera l’accès qu’à ceux-ci.
3.1.3.Peanutz se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter, de compléter ou d’adapter de temps à autre des modifications et/ou mises à jour, substantielles ou non, de la fonctionnalité de la Plateforme. Peanutz informera le Client des modifications substantielles (c’est-à-dire des modifications qui affectent substantiellement les fonctionnalités essentielles de la Plateforme) par e-mail ou par une notification sur la Plateforme. Ces modifications prendront effet quinze (15) jours calendrier après la notification écrite de Peanutz au Client. Si Peanutz réduit substantiellement les fonctionnalités essentielles de la Plateforme, le Client a le droit de résilier le Contrat. Si le Client n’a pas notifié une telle résiliation à Peanutz dans le délai précité de quinze (15) jours calendrier, il accepte irrévocablement et inconditionnellement les modifications et ne peut plus se prévaloir de ce droit de résiliation.
3.2.Restrictions
3.2.1.Le Client n’est pas autorisé à utiliser la Plateforme ou une partie de celle-ci d’une manière non autorisée par Peanutz. Dans les limites de la législation applicable et sauf convention contraire, il est interdit au Client (i) de mettre la Plateforme à la disposition de Tiers ou de la vendre ou de la louer à des Tiers ; (ii) d’adapter, de traduire ou de modifier la Plateforme de quelque manière que ce soit ; (iii) de concéder la Plateforme en sous-licence, de la donner en leasing, de la louer, de la prêter, de la distribuer ou de la transférer d’une autre manière à des Tiers ; (iv) de décompiler, de soumettre à l’ingénierie inverse ou de désassembler le code source (ou les idées, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents) de la Plateforme, ou de le déduire ou de le déterminer d’une autre manière ou de tenter de le déduire ou de le déterminer, sauf si et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la législation applicable, nonobstant la présente restriction ; (v) de modifier, de supprimer ou de rendre illisibles les mentions de droit d’auteur, filigranes numériques, mentions de propriété ou autres mentions figurant dans la Plateforme ; (vi) de diffuser intentionnellement des Virus ou d’autres éléments de nature destructrice ou trompeuse, ou d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, intrusives, contrefaisantes, diffamatoires ou frauduleuses ; ou (vii) de supprimer ou de contourner de quelque manière que ce soit les mesures de protection techniques ou autres de la Plateforme.
4.LICENCE SUR LES DONNÉES DU CLIENT
4.1.Le Client concède à Peanutz, pour la Durée, une licence mondiale, non exclusive, à titre gratuit, transférable et sous-licenciable, permettant d’utiliser, de copier, de stocker, de modifier, de transmettre et d’afficher les Données du Client dans la mesure nécessaire pour que Peanutz exécute ses obligations découlant du présent Contrat, en particulier pour fournir et maintenir la Plateforme, et à aucune autre fin. Peanutz peut copier, modifier, exécuter et sauvegarder ces Données du Client, dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. Le Client concède également à Peanutz, pour la Durée, une licence mondiale, non exclusive, à titre gratuit, transférable et sous-licenciable, permettant de compiler et d’utiliser les Données du Client, exclusivement afin de poursuivre l’étude, le développement, la modification, l’amélioration ou le support de la Plateforme fournie par Peanutz, à condition que ces données soient utilisées sous une forme anonyme ou agrégée dans laquelle ces informations ne peuvent pas être directement utilisées, ni ne seront raisonnablement utilisées, pour identifier le Client, les Utilisateurs ou d’autres personnes concernées qui y figurent. En aucun cas Peanutz ne vendra ni ne transférera de Données du Client à des tiers à des fins de marketing ou de publicité.
5.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1.Plateforme. Le Client reconnaît et accepte que le présent Contrat ne constitue pas une vente de la Plateforme ou d’un quelconque droit sur celle-ci, et que Peanutz et ses fournisseurs conserveront à tout moment l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme. Tous les droits sur la Plateforme qui ne sont pas expressément concédés au Client dans le présent Contrat sont réservés par Peanutz. Aucune licence n’est concédée au Client, si ce n’est pour l’utilisation de la Plateforme telle qu’expressément prévue aux présentes. Le nom de Peanutz, le logo de Peanutz et les noms de produits associés à la Plateforme sont des marques de Peanutz ou de Tiers et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de Peanutz. Le Client reconnaît et accepte en particulier que le code source de la Plateforme constitue et demeure une Information Confidentielle et un secret d’affaires protégé de Peanutz.
5.2.Output. Tous les droits, titres et intérêts, y compris l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle, sur l’Output et toutes ses copies restent la propriété exclusive de Peanutz, et le Client n’acquiert aucun droit sur l’Output en vertu du présent Contrat, à l’exception des droits expressément concédés en vertu des présentes Conditions Générales. En vertu des présentes Conditions Générales, Peanutz concédera au Client une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable permettant d’utiliser l’Output pour les besoins professionnels internes du Client.
5.3.Données du Client. Le Client (ou ses concédants de licence, le cas échéant) reste le propriétaire exclusif de l’ensemble des (droits relatifs aux) Données du Client, y compris (i) toutes les adaptations de ces Données du Client et (ii) tous les résultats découlant du traitement de ces Données du Client. Nonobstant ce qui précède, tous les outils, programmes, algorithmes et benchmarks génériques construits ou développés par Peanutz à partir de Données du Client (que ces Données du Client constituent ou non des Informations Confidentielles du Client) resteront la propriété exclusive de Peanutz.
5.4.Feedback. Si le Client fournit à Peanutz des idées, suggestions ou recommandations concernant la Plateforme (« Feedback »), Peanutz est libre d’utiliser ce Feedback et de l’intégrer dans la Plateforme, sans paiement de royalties ou d’une autre rémunération au Client. Ceci s’applique nonobstant toute autre disposition du présent contrat, étant entendu que ce qui précède ne peut être interprété comme l’octroi à Peanutz d’un quelconque droit ou d’une quelconque licence sur les brevets, droits d’auteur ou droits de marque ou autres droits de propriété intellectuelle du Client relatifs au Feedback.
6.GARANTIES
6.1.En acceptant le Contrat, le Client déclare et garantit qu’il dispose du pouvoir de se lier par le Contrat. Le Client et Peanutz exécuteront leurs obligations au titre du présent Contrat de manière diligente et professionnelle.
6.2.Le Client garantit que les Données du Client qu’il fournit sont exactes et correctes et que ces données (i) ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers ; (ii) ne constituent pas un usage abusif ou une appropriation illicite de secrets d’affaires de Tiers ; (iii) ne sont pas trompeuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou illicites ; (iv) ne contiennent pas de Virus, que ceux-ci soient ou non destinés à endommager la Plateforme ; et (v) ne violent pas d’une autre manière les droits de Tiers. Toute utilisation de la Plateforme contraire aux présentes garanties est considérée comme une utilisation non autorisée et abusive de la Plateforme.
6.3.Sauf dans la mesure expressément prévue par le présent Contrat et dans la mesure permise par la législation applicable, Peanutz exclut expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’absence de contrefaçon, de qualité satisfaisante et d’adéquation de la Plateforme à un usage particulier. En particulier, Peanutz ne garantit pas que la Plateforme est exempte d’erreurs, que l’utilisation et/ou le fonctionnement de la Plateforme seront sûrs ou ininterrompus, que Peanutz détectera un quelconque défaut, ou tous les défauts, des systèmes du Client ou que les problèmes liés à la Plateforme pourront être résolus, et Peanutz décline toute responsabilité à cet égard. La Plateforme sera fournie par Peanutz en vertu du présent Contrat « en l’état » et « selon disponibilité ». Peanutz s’engage toutefois à déployer tous les efforts raisonnables pour corriger les bugs signalés par le Client.
6.4.Le Client reconnaît que la Plateforme et l’Output servent exclusivement d’outil d’aide à caractère informatif et ne remplacent pas un conseil juridique, technique, fiscal, comptable ou financier. Peanutz ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la pertinence juridique de la Plateforme ou de l’Output. Peanutz n’assume aucune responsabilité quant à la manière dont le Client ou ses Utilisateurs interprètent ou appliquent la Plateforme ou l’Output, ou en tiennent compte dans leur prise de décision. Le Client en assume l’entière et exclusive responsabilité, y compris le respect des obligations légales d’information et de diligence qui lui incombent. La Plateforme et l’Output peuvent reposer, en tout ou en partie, sur des données de Tiers. Peanutz ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la disponibilité ininterrompue de ces données, mais déploiera des efforts raisonnables pour tenir à jour les sources utilisées.
7.RESPONSABILITÉ
7.1.Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité maximale de chaque Partie envers l’autre Partie découlant du présent Contrat n’excédera en aucun cas les Redevances payées ou dues par le Client à Peanutz au cours de la période de douze (12) mois précédant le fait dommageable. Les limitations précitées ne s’appliquent pas à la responsabilité d’une Partie résultant (i) d’une fraude ou d’un dol, et/ou (ii) d’une faute intentionnelle.
7.2.Pour plus de clarté, il est précisé qu’aucune des Parties ne sera en tout état de cause responsable de dommages indirects, consécutifs ou d’autres dommages similaires (y compris, sans s’y limiter, les dommages et intérêts pour perte de bénéfices, de revenus, d’affaires, de contrats ou de clients, perte ou altération de données, perte de goodwill, dommages aux équipements et atteinte à la réputation, perte d’une chance, perte d’économies escomptées, et frais d’obtention de biens ou de services de remplacement), même si cette Partie a été avisée ou informée de la possibilité de tels frais ou dommages.
7.3.Les Parties excluent, dans toute la mesure permise par la législation applicable, que l’une des Parties ou leurs auxiliaires puissent voir leur responsabilité engagée sur le fondement d’une quelconque disposition légale relative à la responsabilité extracontractuelle, que ce soit par la Partie elle-même ou par ses auxiliaires. Les Parties s’engagent à insérer une clause similaire dans chaque contrat conclu avec leurs auxiliaires respectifs.
8.GARANTIE CONTRE LES RECOURS DE TIERS
8.1.Peanutz défendra le Client, l’indemnisera et le garantira contre toute demande, réclamation, perte, responsabilité ou tout dommage fondés et étayés, de quelque nature que ce soit, y compris les frais d’avocat raisonnables, que ce soit sur une base extracontractuelle ou contractuelle, subis du fait de toute action de Tiers ou découlant d’une telle action, dans la mesure où cette action est fondée sur une atteinte portée par la Plateforme aux Droits de Propriété Intellectuelle de ces Tiers, et à l’exclusion de toute action découlant (i) de toute utilisation non autorisée de la Plateforme par le Client ou un Utilisateur ou de toute utilisation non conforme au présent Contrat, à la Documentation et/ou aux Conditions d’Utilisation, (ii) d’une modification de la Plateforme par le Client ou un Tiers, (iii) de la non-utilisation par le Client de la version la plus récente de la Plateforme mise à sa disposition, ou (iv) de l’utilisation par le Client de la Plateforme en combinaison avec des produits ou services de Tiers, lorsque cette utilisation n’est pas autorisée par le présent Contrat.
8.2.Cette obligation de garantie est subordonnée aux conditions suivantes : (i) Peanutz est informée immédiatement et par écrit d’une telle action ; (ii) Peanutz obtient le contrôle exclusif de la défense et du règlement transactionnel d’une telle action ; (iii) à la demande de Peanutz, le Client coopère pleinement avec Peanutz à la défense et au règlement transactionnel d’une telle action, aux frais de Peanutz ; et (iv) le Client ne reconnaît pas la responsabilité de Peanutz à l’égard d’une telle action et n’accepte aucune transaction relative à une telle action sans l’accord écrit préalable de Peanutz. Pour autant que ces conditions soient remplies, Peanutz garantira le Client contre tous les dommages directs et frais que celui-ci subit du fait d’une telle action, tels qu’alloués par un juge compétent statuant en dernier ressort, ou tels que convenus par Peanutz dans le cadre d’une transaction.
8.3.Si la Plateforme ou une partie de celle-ci, de l’avis raisonnable de Peanutz, est susceptible de faire l’objet ou fait l’objet d’une réclamation d’un Tiers pour contrefaçon, Peanutz a le droit, à son choix et à ses frais : (i) de modifier la partie (prétendument) contrefaisante de la Plateforme afin qu’elle cesse d’être contrefaisante, tout en conservant une fonctionnalité équivalente ; (ii) d’obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer à utiliser la Plateforme conformément au présent Contrat.
8.4.Ce qui précède constitue l’intégralité de la responsabilité et des obligations de Peanutz ainsi que l’unique recours du Client en ce qui concerne toute atteinte, avérée ou alléguée, à des Droits de Propriété Intellectuelle causée par la Plateforme ou par l’une quelconque de ses parties.
9.PAIEMENT
9.1.Prix
9.1.1.Sauf disposition contraire, la Redevance est un prix net, hors impôts et taxes applicables éventuels (y compris les impôts et taxes locaux), prélèvements (y compris les prélèvements locaux), droits d’importation ou montants dus en raison d’éventuelles restrictions de change. Si le Client est légalement tenu de retenir les montants précités sur son paiement à Peanutz, il versera à Peanutz, en sus du prix, des sommes suffisantes pour couvrir le paiement par Peanutz de ces montants exclus en vertu du présent article.
9.1.2.Peanutz se réserve le droit d’adapter la Redevance annuellement, au début de l’année, sur la base de la formule Fn = Fo (0,2 + 0,8 (Sn/So)) (où Fn = nouvelle redevance ; Fo = ancienne redevance ; Sn = coût salarial de référence (moyenne nationale - salaires et charges sociales) tel que publié en dernier lieu par Agoria, la fédération de l’industrie technologique, avant l’adaptation de la redevance ; So = coût salarial de référence (moyenne nationale - salaires et charges sociales) publié par Agoria, applicable au mois précédant l’entrée en vigueur du Contrat).
9.1.3.Toute réclamation relative aux Redevances facturées doit être adressée à Peanutz par lettre recommandée dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception de la facture. Si le Client ne conteste qu’une partie de la facture, il n’a pas le droit de suspendre le paiement des montants non contestés.
9.2.Paiement
9.2.1.Pendant la Durée et en contrepartie de la licence prévue à l’article 3 du présent Contrat, le Client accepte de payer les Redevances prévues dans l’Offre applicable. Ces Redevances doivent être payées conformément aux conditions de paiement prévues dans l’Offre applicable. L’utilisation de la Plateforme n’est possible qu’après paiement.
9.2.2.Toutes les factures émises en vertu du présent Contrat sont exigibles et payables dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la date de la facture, sauf disposition contraire dans l’Offre. Peanutz donne accès à la Plateforme au moment du paiement par le Client de la première facture émise en vertu du présent Contrat.
9.2.3.Peanutz émettra et transmettra toutes les factures (y compris les notes de crédit et autres corrections de factures) sous la forme de factures électroniques structurées conformes à la législation belge applicable. Le Client communiquera (et, si nécessaire, mettra à jour) des données de facturation électronique correctes et opérationnelles, permettant la réception de factures électroniques structurées. Une facture électronique structurée est réputée correctement reçue par le Client le jour où elle est délivrée au point d’accès Peppol enregistré du Client. Pour les factures qui ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique structurée, Peanutz a le droit d’envoyer sa facture par voie électronique. Le Client communiquera (et, si nécessaire, mettra à jour) une adresse e-mail en état de fonctionnement à laquelle la facture électronique peut être envoyée. Une facture électronique est réputée correctement reçue par le Client le jour même de son envoi à cette adresse e-mail.
9.2.4.Peanutz a le droit de facturer par l’intermédiaire d’une entreprise liée. Dans ce cas, le paiement effectué par le Client à cette entreprise liée constitue un paiement valable au titre du Contrat.
9.2.5.Toutes les obligations de paiement sont irrévocables et toutes les Redevances payées sont non remboursables. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les Redevances payées d’avance correspondant à la partie restante de la Durée alors en cours seront conservées par Peanutz à titre d’indemnité proportionnelle de résiliation anticipée et ne sont pas remboursables. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des Redevances. Toutes les Redevances sont payables en euros. Toutes les Redevances non payées par le Client à la date d’échéance mentionnée sur la facture porteront intérêt conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et donneront également lieu à une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR. En outre, Peanutz se réserve le droit de suspendre la poursuite de la fourniture de la Plateforme.
10.ASSISTANCE - MAINTENANCE - SERVICES
10.1.Pendant la Durée, Peanutz déploiera tous les efforts raisonnables pour fournir des services d’assistance et de maintenance relatifs à la Plateforme.
11.PROTECTION DES DONNÉES
11.1.Chaque Partie respectera à tout moment ses obligations respectives en vertu de toute Législation relative à la Protection des Données applicable en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel traitées en vertu du présent Contrat.
12.DURÉE ET RÉSILIATION
12.1.Durée
12.1.1.Le présent Contrat entre en vigueur et prend effet à compter de la Date d’Entrée en Vigueur. La Durée Initiale, la Période de Renouvellement ainsi que les conditions de renouvellement et de résiliation sont fixées dans l’Offre applicable. À défaut de disposition dérogatoire dans l’Offre, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’une durée identique à celle de la Durée Initiale, à moins qu’une Partie ne notifie sa résiliation trois (3) mois avant la fin de la Durée alors en cours.
12.2.Résiliation
12.2.1.Peanutz peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat (ou, à sa seule discrétion, suspendre l’accès à la Plateforme) pour manquement substantiel, moyennant une notification écrite, si le Client viole les Conditions d’Utilisation ou porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de Peanutz.
12.2.2.Chaque Partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite adressée à l’autre Partie si cette dernière manque de manière substantielle au présent Contrat et omet de remédier à ce manquement dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception d’une mise en demeure.
12.2.3.Chaque Partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite adressée à l’autre Partie, avec effet à la date de remise de cette notification, si l’autre Partie fait l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou d’une procédure similaire, volontaire ou involontaire, ou est mise en liquidation ou cesse ses activités de toute autre manière.
12.2.4.En cas de résiliation du présent Contrat (i) pour quelque raison que ce soit, toutes les Redevances payées d’avance correspondant à la partie restante de la Durée alors en cours seront conservées par Peanutz à titre d’indemnité proportionnelle de résiliation anticipée et ne sont pas remboursables, (ii) le Client reste redevable de toutes les Redevances impayées courues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation incluse, et (iii) tous les droits d’utilisation accordés au Client et aux Utilisateurs en vertu du présent Contrat, y compris les droits d’utilisation de la Plateforme conformément à l’article 3, prendront automatiquement fin. La résiliation du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne porte atteinte à aucun droit ou recours né avant la résiliation effective.
12.2.5.Les dispositions du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
13.CONFIDENTIALITÉ
13.1.La Partie Destinataire s’efforcera, dans toute la mesure de ses moyens, de protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice contre toute divulgation non autorisée à des Tiers.
13.2.Les Parties conviennent que le présent Contrat lui-même sera également considéré comme une Information Confidentielle.
13.3.La Partie Destinataire accepte de ne pas diffuser ni divulguer d’Informations Confidentielles à des Tiers. La Partie Destinataire n’appliquera en aucun cas, pour protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, un degré de diligence inférieur à celui qu’elle applique à ses propres Informations Confidentielles d’une sensibilité et d’une importance équivalentes et, dès la découverte de toute divulgation non autorisée d’Informations Confidentielles en sa possession, la Partie Destinataire s’efforcera, dans toute la mesure de ses moyens, d’empêcher toute nouvelle divulgation ou utilisation non autorisée de celles-ci.
13.4.Sauf accord contraire de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire n’utilisera les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice qu’aux fins du présent Contrat et ne mettra ces Informations Confidentielles à la disposition de ses administrateurs, travailleurs, fournisseurs, prestataires et sous-traitants que selon le principe du « besoin d’en connaître » pour l’exécution du présent Contrat et à condition que (i) ceux-ci soient tenus au secret, soit par leur contrat de travail, soit autrement, de manière expresse et par écrit, et (ii) ces obligations ne soient pas moins étendues que celles imposées à la Partie Destinataire en vertu du présent Contrat.
13.5.Chaque Partie est responsable des actes et omissions de ses administrateurs, travailleurs, fournisseurs, prestataires et sous-traitants ayant pour effet une diffusion, une utilisation et/ou une divulgation non autorisées d’Informations Confidentielles, comme si ces actes ou omissions étaient les siens.
13.6.Les Informations Confidentielles restent la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice. La Partie Destinataire restituera ou détruira toutes les Informations Confidentielles à la première demande de la Partie Divulgatrice.
13.7.Les obligations de la Partie Destinataire relatives aux Informations Confidentielles resteront en vigueur pour une période indéterminée.
13.8.En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, la Partie Destinataire restituera à la Partie Divulgatrice toutes les Informations Confidentielles de celle-ci ainsi que toutes leurs copies ou, au choix de la Partie Divulgatrice, effacera ou détruira toutes les Informations Confidentielles. À la demande de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire déclarera par écrit qu’elle n’est plus en possession d’Informations Confidentielles ou de copies de celles-ci.
13.9.Les obligations et restrictions du présent article ne s’appliquent pas aux informations divulguées à une Partie par l’autre Partie ou auxquelles une Partie peut avoir accès, ni aux Informations Confidentielles ou parties de celles-ci dont la Partie Destinataire peut démontrer qu’elles (a) étaient licitement connues avant leur divulgation ; (b) ont été licitement obtenues d’un Tiers habilité à fournir ces informations, sans violation des dispositions du présent Contrat ; (c) ont été développées de manière indépendante par la Partie Destinataire, comme en attestent des documents datant de cette période ; (d) sont librement accessibles au public ; (e) peuvent être divulguées moyennant l’autorisation écrite préalable de la Partie Divulgatrice ; ou (f) ont été rendues publiques en vertu d’une décision judiciaire ou comme la loi l’exige par ailleurs, à condition que la Partie Destinataire tenue de rendre les informations publiques en informe immédiatement et au préalable la Partie Divulgatrice, afin que celle-ci puisse solliciter une mesure de protection ou empêcher autrement la divulgation.
14.DISPOSITIONS DIVERSES
14.1.Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette (ces) disposition(s) sera (seront) interprétée(s) dans toute la mesure du possible conformément aux intentions de la (des) disposition(s) nulle(s) ou inapplicable(s), toutes les autres dispositions restant pleinement en vigueur.
14.2.Absence de partenariat. Aucune coentreprise, aucun partenariat, aucune relation de travail ni aucune relation d’agence n’existe entre le Client et Peanutz du fait du présent Contrat ou de l’utilisation de la Plateforme.
14.3.Absence de renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas faire valoir un droit ou une disposition du présent Contrat n’emporte pas renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf reconnaissance et accord écrit de cette Partie.
14.4.Référence. Le Client autorise par la présente Peanutz à faire publiquement référence au Client en tant que client de Peanutz et à utiliser le nom et le logo du Client sur le site internet de Peanutz exclusivement à cette fin (pour éviter tout doute, sans en aucun cas divulguer d’Informations Confidentielles).
14.5.Force majeure. À l’exception du paiement de la Redevance ou d’autres frais dus par le Client, si l’exécution du présent Contrat par l’une des Parties est empêchée, entravée, retardée ou rendue impossible de toute autre manière par une inondation, une émeute, un incendie, des mesures judiciaires ou gouvernementales, des conflits sociaux, des pannes de courant, la cybercriminalité, l’accès non autorisé de Tiers aux systèmes informatiques de Peanutz ou toute autre cause échappant au contrôle de cette Partie, cette Partie en sera dispensée dans la mesure où elle est empêchée, entravée ou retardée par de telles causes.
14.6.Cession. Le présent Contrat ne peut être cédé par le Client à un Tiers ou à un Utilisateur sans l’accord écrit préalable de Peanutz. Chacune des Parties peut toutefois céder le présent Contrat (i) à une société mère ou à une filiale, (ii) à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs affectés aux activités concernées par le présent Contrat, ou (iii) à un successeur par voie de fusion ou d’une autre forme d’acquisition. Toute prétendue cession contraire au présent article sera nulle. Le présent Contrat lie les successeurs et ayants cause autorisés, qui peuvent s’en prévaloir.
14.7.Notifications. Chaque Partie doit adresser par écrit à l’autre Partie toutes les notifications ou autres communications requises ou autorisées en vertu du présent Contrat, à l’adresse mentionnée dans l’Offre, par coursier ou par courrier recommandé (avec accusé de réception), ou par un service express reconnu au niveau national. La notification prend effet à sa réception ou au refus de sa remise. En cas d’envoi par lettre recommandée, la notification est réputée faite cinq (5) jours calendrier après son expédition, la date du cachet de la poste faisant foi. En cas de remise par coursier ou par courrier express, la notification est réputée faite à la date de remise figurant sur l’accusé de réception du coursier ou du courrier express.
14.8.Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que toute la Documentation applicable, constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et Peanutz et remplace l’ensemble des négociations, discussions ou accords antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, entre les Parties relatifs à l’objet des présentes.
14.9.Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat sera interprété de bonne foi conformément à ses dispositions, sans aucune interprétation stricte en faveur ou au détriment de l’une des Parties, et conformément au droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé. Seuls les tribunaux compétents d’Anvers pourront connaître de tous les litiges ou différends découlant du présent Contrat ou de son objet ou s’y rapportant, qui ne peuvent être résolus par voie de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le litige a été soumis par une Partie à l’autre.